Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004
Article 9 du Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2004
Entrée en vigueur le 31 octobre 2004
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article 8 au moins quinze jours avant la séance.
Commentaires • 2
M. Ginesta Georges · Questions parlementaires · 21 juillet 2009
[…] la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d'impact qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, […]
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Lors de l'examen des textes par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), la direction de la sécurité civile établit systématiquement conformément aux instructions ministérielles des fiches d'impact, qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004, relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, […]
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