Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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