Article 3 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

[…] 03 -17 promulguée le 27 mars 1803 Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. […] Code de procédure civile Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section I : Dispositions générales - Article 1070 Modifié par Décret n ° 2004 - 1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n ° 2004 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).