Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification de la prestation compensatoire ne figurant pas parmi celles limitativement énumérées à l'article 1074-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004-1158 du décret du 29 octobre 2004, ne sont pas exécutoires de plein droit, n'étant pas en outre des mesures provisoires au sens des dispositions de l'article 255 du code civil.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Rente·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Pharmacie·
- Procédure abusive·
- Demande·
- Montant
2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 23 octobre 2015, n° 15/06666
[…] Vu les dispositions de l'article 1070 du CPCྭ,Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005, Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005ྭ:
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Résidence alternée·
- Contribution·
- Domicile·
- Pensions alimentaires·
- Couple·
- Droit de visite
constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] Code de procédure civile Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section I : Dispositions générales - Article 1070 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; […]
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