Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

Article 5 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 3 décembre 2008, n° 05/43978

[…] N° RG : 05/43978 […] Il résulte de l'article 1077 alinéa 2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 (article 5 II) que “ hormis les cas prévus aux articles 247 et 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas”.

Enfant·
Divorce·
Code civil·
Droit de visite·
Hébergement·
Dire·
Résidence habituelle·
Classes·
Notaire·
Inventaire

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 6 mai 2009, n° 05/43978

[…] N° RG : 05/43978 […] Il résulte de l'article 1077 alinéa 2 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 (article 5 II) que “ hormis les cas prévus aux articles 247 et 247-2 du Code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas”.

Divorce·
Enfant·
Torts·
Code civil·
Demande·
Partage·
Mariage·
Contribution·
Droit de visite·
Hébergement

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