Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Article 7 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Entrée en vigueur le
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[…] JUGEMENT DU : 07 Avril 2017 […] L'article 1115 du Code de Procédure Civile, ྭModifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 et Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 7 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005 dispose queྭ: «La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2006, n° 05/05954
[…] Les articles 1121 et 1122 du Nouveau Code de procédure civile, applicables à la procédure de divorce opposant les époux X par application de l'article 7 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 et 33 IV de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, précisent qu'en matière de divorce et par voie d'exception, le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, mais que l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi' ne s'applique pas aux dispositions de la décision en ce qui concerne les pensions (exception inchangée dans les nouveaux articles 1086 et 1087 du Nouveau Code de procédure civile ), l'exercice de l'autorité parentale, la jouissance du logement et du mobilier'.
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