Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
---|---|
Dernière modification : | 25 mai 2008 |
Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant son approbation et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 en portant publication ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-7 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-11 ;
Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.