Décret n°2003-552 du 24 juin 2003
Article 1 du Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2003
>
Version26/07/2018
Entrée en vigueur le 26 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-648 du 23 juillet 2018 - art. 1
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.