Décret n°2003-552 du 24 juin 2003
Article 5 du Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2018-648 du 23 juillet 2018 - art. 3
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office national des forêts classés dans ce dernier grade depuis au moins sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Pour 40 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ayant atteint le 4e échelon du grade de chef technicien forestier au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2009, n° 0800221
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts : « Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : / a) (… ) / b) Pour 40 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts classés dans le grade de chef technicien depuis trois ans au moins au 1 er janvier de l'année de l'établissement de cette liste et ayant atteint le 4 e échelon de ce grade à cette même date. » ;
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En troisième lieu, en application du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'ONF, 390 techniciens supérieurs forestiers vont pouvoir accéder à un nouveau corps de catégorie A d'ici à 2006, et 650 d'ici à 2010, soit la moitié de l'effectif total de ce corps. Un effort très important est donc fait pour reconnaître la contribution de cette catégorie de personnels à l'évolution et aux résultats de l'ONF. […] Néanmoins, selon l'article 5 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'ONF, […]
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