Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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