Décret n°2004-1372 du 20 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1372 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
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