Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 301687, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de cultures en tant qu'il a, par ses articles 4, 5-I et 7-I, introduit et modifié les articles R. 253-3-IV et R. 253-40 du code rural ;
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