Article 1 du Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

[…] Considérant que l'article L. 231-1, du livre II, titre III du code du travail repris à l'article L. 4111 du même code a pour objet de définir les établissements qui sont soumis aux règles d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail qui sont définies dans ce titre du code ; que par ailleurs, aux termes du IV de l'article 1 er du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, modifiant le code du travail et abrogeant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante : Il est créé, […]