Décret n°2005-112 du 10 février 2005
Article 16 du Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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