Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2005 |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, et notamment son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS.
[…] Il n'est pas exigé que la société exerce à titre exclusif les activités citées au décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé les actions de préférence qui remplacent désormais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. Les actions de préférence peuvent être prises en compte pour la détermination des seuils explicités au