Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).

Désistement — 

[…] qu'elle n'a pas pu obtenir le règlement de frais de mises en fourrière en raison de la défaillance des propriétaires ; que le préfet n'a jamais réglé les factures qui lui ont été adressées et relatives au paiement de ces frais non acquittés par les propriétaires défaillants ; que les nouvelles dispositions de l'article R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables au contrat qui a été signé avant leur modification par le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 ; que le contrat du 29 juin 2001 a créé des droits à son profit notamment en ce qui concerne les conditions financières ; […]

Désistement — 

[…] qu'elle n'a pas pu obtenir le règlement de frais de mises en fourrière en raison de la défaillance des propriétaires ; que le préfet n'a jamais réglé les factures qui lui ont été adressées et relatives au paiement de ces frais non acquittés par les propriétaires défaillants ; que les nouvelles dispositions de l'article R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables au contrat qui a été signé avant leur modification par le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 ; que le contrat du 29 juin 2001 a créé des droits à son profit notamment en ce qui concerne les conditions financières et que le préjudice subi doit être indemnisé ;

Désistement — 

[…] que le préfet ne peut se prévaloir d'erreurs qui auraient été commises ; que le préfet ne peut légalement lui opposer certains motifs de rejet ; que les nouvelles dispositions de l'article R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables au contrat qui a été signé avant leur modification par le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 ; que le contrat du 29 juin 2001 a créé des droits à son profit notamment en ce qui concerne les conditions financières ; que la résiliation du contrat le 28 mars 2006 est sans effet sur ses droits à indemnisation pour les véhicules mis en fourrière avant cette date ; que le préavis de trois mois prévu par le contrat n'a pas été respecté ; […]