Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005

Article 3-1 du Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R622-26 (VD)

Entrée en vigueur le 26 février 2009

Est créé par : Décret n°2009-214 du 23 février 2009 - art. 13

L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.

Entrée en vigueur le 26 février 2009
Est créé par :	Décret n°2009-214 du 23 février 2009 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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