Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
1 Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être obtenu par certains propriétaires de logements sociaux à raison : - des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (article 1391 C du CGI) ; - des dépenses afférentes aux travaux de protection prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (article 1391 D du CGI) ; - des dépenses exposées pour les travaux d'économie d'énergie (article 1391 E du CGI). […]
Lire la suite…Organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH 60 L'article 4 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement a étendu le bénéfice du dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du montant des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux handicapés aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH. 2. […]
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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit en son article 5 la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. […]
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