Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005
Article 4 du Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2005
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
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