Article 8 du Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire).

Ainsi, en ce qui concerne l'article 16 de la loi qui pose le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire, il convient de préciser que cette sensibilisation est actuellement mise en oeuvre par les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ceux-ci ont l'obligation, depuis la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (art. […] Par ailleurs, l'article 8 du décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 porte application de l'article 27-II, alinéa 3 de la loi susvisée, […]