Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2003 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 16, 20, 22, 27-II, […] Ce décret a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] Par ailleurs, l'article 8 du décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 porte application de l'article 27-II, alinéa 3 de la loi susvisée, en modifiant l'article R. 317-4 du code de la route pour prévoir les conditions d'immobilisation du véhicule en infraction aux dispositions relatives à la nécessité d'avoir à bord du véhicule, dans le cadre d'un transport routier, […]