Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003
Article 2 du Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976
Art. 3
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