Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003
Article 1 du Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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