Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003
Article 4 du Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Entrée en vigueur le
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[…] sur sa demande, de prononcer à l'audience des conclusions dans cette affaire ; contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'impose pas de préciser la date de cette décision. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…[…] sur sa demande, de prononcer à l'audience des conclusions dans cette affaire ; contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'impose pas de préciser la date de cette décision. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] X a été dûment informé, d'une part, que l'inobservation de l'arrêt imposé à un panneau « Stop » constituait une contravention aux dispositions de l'article R. 415-6 alinéa 1, 2 et 4° du code de la route et d'autre part, que cette infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire par la mention « oui » figurant dans la case « retraits de points » du document remis au contrevenant ; que les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, issues des articles 14 de la loi du 12 juin 2003 et 4 du décret du 11 juillet 2003, […]
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[…] — qu'à l'occasion des infractions commises il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; — que les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; — que l'article 4 du décret du 11 juillet 2003 est contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; — que le nouvel article R.223-3 du code de la route contrevient à la loi du 10 juillet 1989 ; — que 3 ans se sont écoulés entre les infractions ; que dès lors, il aurait du bénéficier d'une reconstitution intégrale de son capital de points ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2012, n° 1201300
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 4-IV du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 et le moyen tiré de ce que le nouvel article R.223-3 du code de la route contreviendrait à la loi du 10 juillet 1989 :
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[…] sur sa demande, de prononcer à l'audience des conclusions dans cette affaire ; contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'impose pas de préciser la date de cette décision. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
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