Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003
Article 4 du Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Entrée en vigueur le
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[…] sur sa demande, de prononcer à l'audience des conclusions dans cette affaire ; contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'impose pas de préciser la date de cette décision. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…[…] sur sa demande, de prononcer à l'audience des conclusions dans cette affaire ; contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'impose pas de préciser la date de cette décision. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
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[…] X a été dûment informé, d'une part, que l'inobservation de l'arrêt imposé à un panneau « Stop » constituait une contravention aux dispositions de l'article R. 415-6 alinéa 1, 2 et 4° du code de la route et d'autre part, que cette infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire par la mention « oui » figurant dans la case « retraits de points » du document remis au contrevenant ; que les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, issues des articles 14 de la loi du 12 juin 2003 et 4 du décret du 11 juillet 2003, […]
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[…] — elle n'est pas motivée ; — il n'a pas eu les informations prévues par l'article L 223-1 et L 223-3 du code de la route ; — par exception l'article 4-IV du décret 2003-642 du 11 juillet 2003 est illégal ; o cet article est contraire à l'article 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o il méconnait la loi du 10 juillet 1989
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2010, n° 1002711
[…] 49-04-01-04 […] M. Z Y soutient que la décision a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que les retraits de points ont été irrégulièrement notifiés ; que par voie d'exception l'article 4-IV du décret du 11 juillet 2003 est illégal ; qu'il n'a obtenu aucune information prévue à l'article L. 223-3 du code de la route ;
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[…] sur sa demande, de prononcer à l'audience des conclusions dans cette affaire ; contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'impose pas de préciser la date de cette décision. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
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