Décret n°2004-1465 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1465 du 23 décembre 2004 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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