Décret n°2005-77 du 1 février 2005
Article 33 du Décret n°2005-77 du 1 février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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