Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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[…] Enfin, sur la proratisation des cotisations afférentes aux exercices incomplets, Monsieur X ne s'appuie sur aucun fondement juridique pour articuler sa demande, étant observé au surplus que cette proratisation a été instituée par le décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004, codifiée à l'article R. 723-20 du code de la sécurité sociale. Le demandeur ne peut valablement s'en prévaloir pour les cotisations réclamées au titre des années 1996 et 2004.

Infirmation partielle — 

[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 mai 2018, aux termes desquelles M. [C] [R] demande à la cour, dans le cadre de son appel incident, au visa des articles R. 723-38, R. 623-38, R. 723-40 du code de la sécurité sociale, R. 723-40 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2014-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats, l'article 131-1 du code de procédure civile, l'article 31 du décret n° 55-413 du 2 avril 1955, l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 2 du décret 2004-1449 du 23 décembre 2004, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21août 2003 portant sur la réforme des retraites, de :

Infirmation — 

[…] Considérant toutefois qu'il ressort des pièces produites que la décision incriminée a été prise en réalité par la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS et non par son directeur à titre personnel, lequel aux termes du courrier du 15 février 2005 s'est borné à informer Madame X tant des conséquences pour elle du décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 portant réforme du code de la sécurité sociale relativement aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des avocats, que de la faculté qui lui était ouverte de porter l'affaire devant la commission de recours amiable de la caisse ; que Madame X a usé de cette possibilité et que la décision intervenue le 23 mars 2005 a, […]