Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/01613
Infirmation partielle
[…] * condamné la Caisse nationale des barreaux français à servir à M. [R] une retraite de base à proportion de 60/162èmes, à effet au 1er janvier 2016 ; * débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; * condamné la Caisse nationale des barreaux français à payer à M. [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ; Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er avril 2019, aux termes desquelles la Caisse nationale des barreaux français demande à la cour de :
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- Retrocession
Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». II. L'avantdernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. III. Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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