Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est fixé à un euro.
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