Décret n°2005-437 du 9 mai 2005
Article 5 du Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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