Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2004
Dernière modification : 30 décembre 2004
Code visé : Livre des procédures fiscales

Décisions13


1CAA de LYON, 2ème chambre, 6 mai 2021, 20LY03334, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – la lettre d'information du 20 janvier 2012 et les tableaux qui y sont annexés ne font pas mention de l'incidence du rehaussement du résultat de sa société filiale sur le résultat d'ensemble du groupe, contrairement aux exigences posées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 ; ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, dans sa décision du 13 novembre 2020, l'irrégularité est patente et doit conduire à la décharge de l'imposition en litige ;

 

2Tribunal administratif de Pau, 7 janvier 2010, n° 0702310

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004, applicable à l'espèce : «L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. /Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. (…)» ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plenière, 15 février 2013, 09MA02482, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 publié au JO du 30 du même mois, applicable aux avis de mise en recouvrement en date du 28 juin et du 28 juillet 2005 sur le fondement de l'article L. 284 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard