Article 1 du Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.

[…] 19-04-01-04 ; 19-06-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004, applicable à l'espèce : «L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. /Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. (…)» ;

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 : « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, […]