Décret n°2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values.

Désistement — 

[…] Le ou les exploitants mentionnés au a joignent à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables. / V. – Un décret précise les obligations déclaratives. » ; qu'aux termes de l'article 10 H-0 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1472 du 23 décembre 2004, applicable à l'année 2005 : « Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. […]