Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique
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Version26/12/2004
Entrée en vigueur le 26 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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