Article 12 du Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2003, Meyet et autres, requête numéro 258253, publié au recueil.
www.revuegeneraledudroit.eu

F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, l'ensemble des dispositions des articles 10 et 11 du même décret ;

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 258253, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu 3°), sous le n° 259196, la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques D, demeurant … ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, subsidiairement ses articles 2, 10, 12 et 13 et 1 er en tant qu'il mentionne ces articles ; qu'à titre subsidiaire, il demande que le Conseil d'Etat engage la responsabilité de l'Etat et des personnes qui jugeront l'affaire ; précise les garanties supplémentaires qu'offrent les articles 10, 12 et 13 du décret attaqué ; précise les suppressions de garantie ; précise de façon complète les garanties pratiques dont jouiront les justiciables pour que soit assuré l'accès de leur cause à une cour administrative d'appel ;

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2Conseil d'Etat, du 7 août 2003, 259197, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant … et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 2 ;

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