Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Rejet — 

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 alors en vigueur : « Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 311-1, les recours contre les décisions prises par le directeur départemental du travail sur le fondement des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail sont portés, quels que soient le nombre et l'implantation des établissements en cause, devant le tribunal administratif. » ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me B-C pour statuer sur les litiges visés dudit article ;

Rejet — 

[…] Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.( ) ; qu'aux termes de l'article R.811-7 du code précité dans sa rédaction issue de l'article 10 III du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2. […]