Décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2006 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-9, L. 3334-10, R. 3334-8 et D. 2335-15 ;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.