Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Article 32 du Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2006
Entrée en vigueur le 7 juillet 2006
La mutation ou l'amodiation d'un titre minier ainsi que la résiliation d'amodiation sont demandées et instruites dans les conditions prévues par l'article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Toutefois, les consultations auxquelles il doit être procédé sont celles prévues par le présent décret pour la demande initiale. Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé à ces consultations.
En cas de demande de mutation ou d'amodiation d'un titre minier, une nouvelle autorisation domaniale doit être demandée.
En cas de demande de mutation ou d'amodiation d'un titre minier, une nouvelle autorisation domaniale doit être demandée.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ministre chargé de l'aviation civile 32 Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux. Code de l'aviation civileArticle R. 410-12. […] Ministre chargé de la mer 32 Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement. Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement
Lire la suite…