Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006
Article 20 du Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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