Article 1 du Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.

Les mesures concernant les bénéficiaires de contrats d'assurance vie (art. 8) sont dans l'arrêté du 9 février complétant le code des assurances ; celles relatives au droit des associations (article 12) figurent dans le décret n° 2006-976 du 1er août 2006 et celles fixant le montant de l'indemnité pouvant venir en déduction de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie (art. 13) sont à l'article 1er du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. […] En ce qui concerne les mutuelles et les institutions de prévoyance, en application de l'article 6 de la loi, […]