Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Article 7 du Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
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