Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.Abrogé
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Version22/10/2005
Entrée en vigueur le 22 octobre 2005
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
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