Décret n°2006-584 du 23 mai 2006
Article 8 du Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 mars 2008, 295789, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médicosociaux, en tant qu'il modifie l'article R. 3316 du code de l'action sociale et des familles et qu'il y introduit l'article R. 3317 ;
Lire la suite…- Établissement·
- Action sociale·
- Administrateur provisoire·
- Crédit·
- Justice administrative·
- Famille·
- Service social·
- Santé·
- Administration·
- Tarification