Décret n°2006-1202 du 29 septembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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