Décret n°2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 et L. 611-3 à L. 611-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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4 Décisions


    1CNIL, Délibération du 6 décembre 2012, n° 2012-431

    Délibération n°2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI) (Demande d'avis n° 1585957)

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    • Traitement·
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    • Durée de conservation·
    • Traçabilité·
    • Finalité·
    • Ressortissant étranger·
    • Données biométriques·
    • Frontière·
    • Ressortissant·
    • Statistique

    2CNIL, Délibération du 23 juillet 2009, n° 2009-470

    Délibération n°2009-470 du 23 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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    • Immigration·
    • Expérimentation·
    • Traitement·
    • Ressortissant étranger·
    • Commission·
    • Données biométriques·
    • Frontière·
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    • Ressortissant·
    • Empreinte digitale

    3CNIL, Décision du 23 juillet 2009, n° 99

    (Dossier n° 1200351 v1) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une demande d'avis portant sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la …

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