Décret n°2007-1136 du 25 juillet 2007
Article 1 du Décret n°2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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