Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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