Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 15 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 18 janvier 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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1 Décision


    1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 302004, SOCIETE HOPITAL PRIVE D'ANTONY
    Rejet

    ) Le 10° du I de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée (…) un groupe homogène de séjour (GHS) ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent : – une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée (…) – un environnement respectant les …

     Lire la suite…
    • 3) article 5 et iv de l'article 7 de l'arrêté·
    • 162-22-6 du code de la sécurité sociale·
    • 162-32 du code de la sécurité sociale·
    • Légalité au regard de l'article r·
    • Établissements publics de santé·
    • Fonctionnement·
    • Santé publique·
    • Financement·
    • Existence·
    • Hôpitaux
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