Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 15 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 18 janvier 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,